Conditions générales de vente sportwatches.ch

Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Sportwatches.ch. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Sportwatches.ch tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sportwatches.ch, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Commandes
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet "www.sportwatches.ch" , les commandes sont effectives dès la date de débit du compte de l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la commande de l'acheteur, et ce, sans qu'aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.

Prix
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change ...), au moment de la livraison. Tous les prix sont exprimés en francs suisses ou en euro, TVA en vigueur incluse.

Livraison
Le délai de livraison est en règle général de 48h à 72h dès réception du versement de l'acheteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendies, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur informé en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Transport
Les risques et périls du transport (perte, détérioration, ou vol) sont à la charge de l'acheteur, la preuve de livraison peut-être fournie par la Poste. Un trace de la livraison est envoyée par e-mail lors de l'envoi du colis. (No de colis de La Poste Suisse)

Réclamation
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur doivent être formulées au vendeur par e-mail dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.
Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si te tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 50 CHF afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur. L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complet et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais du vendeur dans un délai de 1
semaine après la date de commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis inscrit Economy de La Poste Suisse, par bon d'achat, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Ceci n'est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel (pièce(s) incompatible(s) avec d'autres matériels, rétractation à 5 jours par exemple) ne donne pas droit à un bon d'achat. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention "SAV", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

Rétractation
Hormis les cas d'erreurs de livraison imputables au vendeur, il n'existe aucun droit pour le client au retour d'une marchandise commandée.
Le vendeur ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise.
Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par le vendeur que dans la mesure ou celle-ci a fait l'objet d'une demande écrite de la part du client (par e-mail), une demande par téléphone n'étant pas admissible.
En cas de rétractation acceptée par le vendeur, l'acheteur se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l'ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis au vendeur) et ce crédit (non-porteur d'intérêts rémunératoires) sera remboursé par bon d'achat ou en valeur.

Garantie
Le vendeur garantit qu'au moment de l'expédition, les produits et les prestations achetés correspondent aux spécifications contractuelles convenues.Il appartient à l'acheteur de s'informer du contenu des garanties des fabricants directement auprès de ceux-ci.
Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait respecté intégralement l'article 5 des présentes conditions (CGV). La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. La garantie ne couvre donc pas les frais de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultants directement ou indirectement dans les cas suivants : -Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur. Sportwatches.ch ne pourra être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits ou de toute perte de données.En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques semaines à plusieurs mois et n'est en aucun cas garantie par le vendeur. Durant l'écoulement du temps nécessité par les vérifications et les réparations de la marchandise retournée, aucun matériel de substitution n'est fourni et le vendeur n'assume en aucune manière les couts et frais de toute éventuelle location d'un tel matériel de substitution. Les retours de garantie sont a effectuer uniquement aux fabricants ci-dessous avec la carte de garantie.

Retours GARANTIE

Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété exclusive de chaque produit expédié et ce jusqu'à réception du paiement de l'intégralité du prix, frais accessoires compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. Lors d'une immobilisation de la marchandise chez l'acheteur, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toute mesure nécessaire à assurer la protection de la propriété de son ayant droit.

Paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par Paypal, Moneybookers, Paiement en avance (pré-paiement) sur le CCP 17-583159-2. Le vendeur se réserve le droit de demander un acompte à l'acheteur dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Dispositions finales
Pour tout litige concernant la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions générales, le for se situe exclusivement à Genève. L'acheteur déclare accepter que la relation contractuelle le liant au vendeur en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse. Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s'applique. Le droit impératif est réservé. Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s'avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable. Sportwatches.ch appartient à l'entreprise I-Flash Internet&Consulting située à la rue du Midi 9 CH 2052 Fontainemelon(NE) enregistrée au registre du commerce de Neuchâtel CH-645-4096496-8